La loi Hamon et l’assurance emprunteur
La loi relative à la consommation, dite Loi Hamon, du 18 mars 2014, a changé la donne en matière d’assurance emprunteur. Voici comment.
Une continuité à la loi Lagarde de 2010
La loi Lagarde de 2010 a permis aux emprunteurs de contracter une assurance de prêt auprès, non plus uniquement de la banque qui leur accordait le prêt, mais également auprès de sociétés d’assurances tierces.
La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de cette loi Lagarde et vise à assouplir encore plus les règles afin de permettre aux assurés de faire jouer la concurrence et de faire baisser leur cotisations.
En effet, cette loi autorise les assurés à changer d’assureur après la souscription d’un premier contrat. Il y a bien sûr des conditions d’application, mais cela leur permet de revenir sur leur décision s’ils trouvent un contrat plus intéressant ailleurs.
Les conditions d’application de la Loi Hamon pour l’assurance emprunteur
Dans les 12 mois qui suivent la souscription du premier contrat
Les assurés peuvent changer d’assurance à tout moment de la première année de leur contrat, sans frais et sans pénalité de la part de l’assureur initial.
Plus de 12 mois après la souscription du premier contrat
Après la première année, la possibilité peut être offerte aux assurés de résilier leur contrat initial au profit d’un autre mais seulement à la date anniversaire du contrat et si cela est prévu dans le contrat initial. La décision d’offrir cette possibilité à ses assurés, ou non, revient donc à l’assureur.
Comment procéder ?
Il vous suffit d’envoyer à votre assureur un courrier de résiliation dans les délais autorisés. Ce courrier doit être en recommandé avec demande d’accusé de réception. Vous trouverez facilement sur internet des modèles de courrier de résiliation pré-remplis.
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