La loi Lagarde et l’assurance emprunteur
En 2010, la loi Lagarde autorisait la délégation de l’assurance emprunteur. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre ce dispositif.
La délégation de l’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif permet aux assurés de choisir librement l’assureur avec lequel ils vont souscrire leur contrat d’assurance emprunteur.
Avant cela, les banques imposaient presque systématiquement aux emprunteurs de souscrire leur propre assurance et appliquaient donc les tarifs qui leurs convenaient pour les mensualités d’assurance, sans que l’emprunteur puisse faire jouer la concurrence.
Quelles sont les conditions d’application de cette mesure ?
Evidemment, c’est la banque qui reste la dernière décisionnaire d’accorder ou non le prêt à un client. C’est pourquoi l’efficacité de cette mesure a d’abord été mise en doute. Pour faire face à ce problème, une condition doit être respectée.
L’assurance concurrente doit proposer des garanties au moins égales à celles proposées par la banque prêteuse. Ces garanties sont comparées sur la base d’une liste de critères définie par la loi.
De plus pour protéger l’emprunteur, la banque ne pourra pas conditionner le taux du prêt accordé à son client en fonction de son choix de s’assurer chez elle ou ailleurs.
Enfin, si la banque refuse le prêt au motif de la non-conformité de l’assurance emprunteur, elle devra notifier ce refus dans un courrier précis adressé à la personne ayant demandé le prêt.
Quelle autre mesure apporte la loi Lagarde ?
La loi Lagarde impose également un devoir d’information à la banque au sujet des taux et des garanties qu’elle propose dans son assurance. Elle doit remettre à son client une fiche technique qui explique clairement les tarifs et les conditions d’applications de l’assurance, ainsi que les extensions d’assurance possibles, proposées en option.
Qu’est-ce qui a changé depuis la loi Lagarde ?
- Depuis 2010, deux nouvelles mesures ont fait évoluer l’assurance emprunteur :
- Depuis janvier 2014, les banques ont désormais l’interdiction de facturer des frais de délégation.
- Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent résilier à tout moment leur assurance initiale, ce qui leur laisse plus de temps pour faire jouer la concurrence.
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